Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fun Capital au capital de 1000 euros (mille euros) dont le siège social est 13 impasse de l’espérance à 69360 COMMUNAY FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés R.C.S. Lyon 750 518 649 ci-après dénommée » Fun Capital » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.auctor.fr » dénommée ci-après » l’acheteur « .
La marque française Auctor est la propriété exclusive de la SAS Fun Capital.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Fun Capital. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.auctor.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Fun Capital.
Fun Capital se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.auctor.fr.
Ces produits et services sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d’indisponibilité d’article constatée après la passation de commande, Fun Capital en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en proposant au Client :
- un échange contre un autre article du même montant
- l’annulation partielle de la commande
- l’annulation totale de la commande.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la marque. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Fun Capital se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Tarifs
Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Fun Capital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (pour la France et les pays de l’UE). Si le Client consulte le site depuis un pays hors UE, les prix seront automatiquement affichés et facturés hors taxes.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Commandes
Conditions d’inscription
La confirmation de commande nécessite la création d’un compte personnel sur le Site. Ce compte est destiné à sauvegarder les informations de facturation et de livraison de ladite commande et des suivantes. Il sera demandé au Client de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. La création du compte est gratuite. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après création du compte, le Client reçoit une confirmation de son inscription par e-mail.
Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients à pp@funcapital.fr . Après la désactivation du compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
La création d’un compte client sur le site www.auctor.fr est associée à l’inscription à la newsletter. Le client peut à tout moment demandé à être retiré de la liste clientèle liée à la newsletter ou se désinscrire lui même en cliquant sur le lien présent en bas de chaque newsletter.
Confirmation de commande
Les données enregistrées par Fun Capital constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Fun Capital et le Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise selon la langue choisie par le Client et feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Fun Capital. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois validée, la commande est transmise à Fun Capital pour traitement. Le Client peut procéder à la modification ou à l’annulation de sa commande en contactant le service client par email ou par téléphone.
Fun Capital se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Fun Capital estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
Carte bancaire: Les paiements pas carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal.
Chèque: Les chèques devront être adressés au siège du vendeur et comporter l’ordre suivant : SAS Fun Capital
Virement bancaire: Les frais résultants du transfert bancaire seront intégralement à la charge de l’acheteur.
Paypal: Ce mode de paiement sécurisé propose les mêmes garanties qu’une transaction par carte bancaire.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Fun Capital se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé une commande précédente (y compris partiellement) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues. Le traitement et l’expédition de la commande n’ont lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire ou compte Paypal.
Livraisons
Préparation de commande
Le délai de préparation n’est pas inclus dans le délai de livraison. Dès lors qu’une commande est enregistrée et payée, celle-ci sera préparée et expédiée dans un délai de 24h (jours ouvrés). Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle dans les cas suivants : période de pic d’activité (ex : fêtes de fin d’année), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. Fun Capital s’engage alors à prévenir le Client au préalable, soit par téléphone soit par e-mail.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Fun Capital ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
En cas de dommage pendant le transport, nous invitons le client à refuser la livraison auprès du transporteur et à porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Dans le cas où le consommateur prend personnellement livraison de la marchandise et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des objets, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur sous dix jours.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de livraison indiqué. Ces coûts sont dus par le Client en sus du prix des produits achetés.
La société Fun Capital ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison ou d’inéxécutions du fait du consommateur ou en cas de force majeur.
Frais de Livraison
France métropolitaine, Monaco, Corse 10€
Livraison sous 48h à 72h*
(*sous réserve de Coliposte)
En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction au Client, celui-ci peut les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la rubrique « Retours – Echanges – Remboursements ».
Retour / Echanges / Remboursements
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-21, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du colis qui restent à la charge du Client.
Si le ou les produits concernés ont fait l’objet d’un cadeau, c’est le Client qui devra effectuer la demande de retour et non le destinataire du cadeau.
Les échanges ou les remboursements ne peuvent être demandés que pour les produits achetés sur le Site, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du colis et à compter de la conclusion du contrat.
Demande de retour
Les demandes de retour de produits commandés sur le Site peuvent être effectuées aux conditions suivantes :
- les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d’achat ou du bon de retour
- Le produit retourné devra se trouver dans un état neuf, c’est-à-dire similaire à celui de son déballage ainsi que comporter toutes ses étiquettes.
- Il devra également être en parfait état, la bandoulière soigneusement ranger à l’intérieur du sac et celui-ci emballé dans son sac de protection.
- Le produit doit être emballé dans un carton et envoyé à l’adresse suivante (avec le numéro de retour inscrit sur le colis) :
Fun Capital / Auctor Paper Addict
13 impasse de l’espérance
69360 COMMUNAY
FRANCE
Si les conditions précédemment citées ne sont pas respectées, Fun Capital se réserve le droit de refuser le retour desdits produits et les renverra au Client, sans possibilité d’échange ni de remboursement. Fun Capital a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils sont retournés à Fun Capital.
Les demandes de retour se font via le compte client Auctor Paper Addict sur le Site (rubrique « mon compte » / « mes factures »). Lors du processus de retour, le Client devra sélectionner le ou les produit(s) à retourner puis choisir s’il souhaite un échange ou un remboursement. Un émail récapitulatif de retour sera envoyé au client avec un numéro de retour.
Le client peut également utilisé le formulaire type de rétraction ci-dessous:
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SAS Fun Capital, 13 impasse de l’espérance 69360 COMMUNAY
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Service Après Vente – Réclamation
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : pp@funcapital.fr dans le délai de quatorze jours à réception du produit.
Produits non conformes
Le Client devra formuler auprès du Service Clients, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
Cette réclamation doit être formulée par téléphone ou par e-mail à pp@funcapital.fr .
Garantie
Tous les produits Auctor Paper Addict possèdent une garantie de 1 an à compter de leur date d’achat.
Cette garantie comprend les frais de retour et de renvoi du produit dans notre atelier de réparation ainsi que les frais de réparation.
La marque se dégagera de toutes responsabilités quand à une mauvaise utilisation ou entretien du produit et une usure normale de ce dernier.
Vous pouvez contacter le service client à pp@funcapital.frou directement via le formulaire de contact ici. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de votre facture ou le lieu d’achat ainsi que votre nom complet. Notre équipe evaluera le problème et prendra à sa charge le retour de l’article si celui-ci nécessite une réparation.
Cependant s’il s’agit de dommages accidentels, d’usage inapproprié d’un solvant ou d’un usage anormal de l’article, aucune réparation ne pourra être effectuée.
Pour tout défaut concernant la fermeture éclair de votre sac, Auctor Paper Addict ne pourra répondre favorablement à la demande de remplacement de celle-ci au-delà de six mois suivant la date d’achat.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du défaut du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre moiq à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.auctor.fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Fun Capital.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Fun Capital.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Fun Capital se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Fun Capital. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve
Fun Capital archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Fun Capital seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées, exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux Français.